Outre l’embauche d’un avocat spécialisé dans le divorce, la séparation d’un couple a également de nombreuses conséquences, notamment sur le partage des biens. Les modalités de distribution des actifs varient selon la situation. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.
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Déterminer le propriétaire de la propriété
Une question fondamentale à laquelle il faut répondre avant de s’engager dans tout processus de division de la propriété est de savoir qui en est propriétaire. Il est important de faire la distinction entre une union de fait, un PACS ou un mariage.
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Cohabitation ou union libre
Si aujourd’hui la cohabitation est reconnue par la loi, elle continue de bénéficier d’aucun cadre juridique. Par conséquent, la séparation du patrimoine est la règle dans les couples en union libre. Cela signifie que le bien acheté par un partenaire lui appartient. Toutefois, dans le cas où la propriété a été acquise par les deux, elle sera détenue dans propriété indivise . Chacun des concubins en sera propriétaire égal ou non selon la distribution faite dans l’acte de vente.
PACS
Dans le cas du pacte de solidarité civile , les biens détenus avant la conclusion du contrat restent la propriété de chaque partenaire. Pour ceux acquis ultérieurement, sauf convention contraire, ils sont soumis au régime de séparation si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007. Dans le cas où vous aurez réglé avant le 1er janvier 2007, le plan qui s’applique par défaut est celui des indivis.
Le mariage
Dans le cas d’un couple marié, les règles relatives à la séparation du couple et au partage des biens dépendent du régime matrimonial. Il y en a deux. Le premier est le régime de séparation des biens, chaque conjoint restant propriétaire des biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage. Le second est celui de la communauté réduit aux charges à payer.
Il s’applique par défaut en l’absence de contrat de mariage. Dans ce régime, la moitié des biens acquis dans le cadre d’une union appartiennent à chacun.
Les différentes procédures de partage des biens en cas de divorce
Le partage des biens en cas de divorce est régi par un certain nombre de règles édictées dans le but de garantir les droits de chacun des ex-conjoints. Il est néanmoins important de se faire accompagner dans ce processus par un avocat spécialisé, qui est le mieux à même de défendre vos droits et de préserver vos intérêts dans la séparation du couple et le partage des biens. L’assistance d’un avocat est importante à la fois dans le contexte de la séparation d’un couple par consentement mutuel et en cas de désaccord.
Le partage des biens en cas de divorce par consentement mutuel
Parmi les différents types de divorce, il y a le divorce mutuel consentement. Dans le cadre d’un tel divorce, ce sont les époux qui déterminent le partage des biens. La division ainsi réalisée doit se matérialiser par un acte signé conjointement par les deux conjoints et présenté aux juges. Ce dernier doit notamment se rassurer sur le fait que le consentement à ce qui est prévu par la loi a été donné librement. S’il y a bien immobilier , l’acte doit être établi par un notaire.
Le partage des biens dans le cadre d’un divorce litigieux
En cas de divorce litigieux, les époux ont la possibilité de liquider leur régime matrimonial pendant le divorce. Dans ce cas, la séparation des actifs est effectuée par un notaire. Ce dernier effectuera la division selon les droits respectifs de chaque conjoint et le régime matrimonial choisi lors de la signature du certificat de mariage.
La division des biens en cas de persistance désaccords
Il peut arriver que la séparation du couple soit sujette à des désaccords persistants. Dans ce cas, le règlement du régime matrimonial aura lieu après que la décision de divorce aura été rendue par le juge. Concrètement, le juge ordonnera la liquidation dans le jugement de divorce, laissant aux époux le soin de faire appel aux services d’un notaire pour partager leurs biens.
Partage judiciaire
Le partage des biens peut être sujet à des désaccords qui ne laissent aucun autre choix à chaque conjoint, assisté de son avocat, de confier l’autre à la division judiciaire. Il incombera au juge saisi de désigner un notaire chargé des opérations de liquidation sous la supervision d’un juge engagé.
Le notaire doit agir conformément au principe de contradictoire. À la fin de sa mission, un acte de partage sera rédigé par lui si les parties sont d’accord. Dans le cas contraire, le notaire rédiger un rapport qu’il enverra au juge accompagné du projet d’acte de liquidation et de partage. Il appartiendra ensuite au juge de trancher les points litigieux.
La séparation du couple et le partage des biens ne sont pas toujours exempts de difficultés. Pour protéger vos droits mais aussi respecter vos obligations envers votre ex-conjoint, il est préférable de vous faire assister par un avocat.