Identifier facilement le régime matrimonial de votre mariage

Moins d’un couple sur quatre établit un contrat de mariage avant de s’unir. Bien que la majorité des couples mariés ne le fassent pas, cela peut s’expliquer par plusieurs raisons :

• Signer un contrat de mariage implique de passer devant le notaire, ce qui engendre des frais parfois jugés dissuasifs.
• Aborder la question des contrats de mariage n’est jamais simple. Le sujet met souvent mal à l’aise : il peut laisser croire qu’on anticipe une séparation avant même d’avoir échangé les alliances.

Pourtant, c’est le divorce qui révèle, parfois brutalement, l’impact du choix (ou de l’absence) de régime matrimonial. Certains découvrent alors, trop tard, qu’ils n’auraient pas dû négliger ce fameux contrat, et voient filer une bonne partie de leur patrimoine au moment de la séparation.

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Depuis le 1er février 1966, sans contrat spécifique, c’est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement. Ce système distingue clairement les biens possédés avant le mariage, qui restent personnels, de tout ce qui est acquis ou perçu pendant l’union, partagé à parts égales sauf mention contraire. Les choix faits (ou évités) au début de la vie commune résonnent donc longtemps, surtout lors du partage.

À l’heure du divorce sans contrat, la question se pose : comment répartir ce qui appartient à chacun, ce qui appartient à tous les deux ? Quel calcul va opérer le notaire pour déterminer les droits de chacun ?

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Un glossaire express pour s’y retrouver

Lors des rendez-vous chez le notaire, et dans les actes de liquidation eux-mêmes, la terminologie juridique s’invite sans ménagement. Pour rendre les démarches plus transparentes, il vaut la peine de clarifier quelques concepts clés avant d’entrer dans le détail des opérations.

Biens propres : de quoi s’agit-il ?

Un bien propre appartient exclusivement à l’un des conjoints, il n’entre jamais dans la communauté. Plusieurs situations illustrent ce principe :

• Biens acquis avant le mariage
• Dons et successions, peu importe le moment où ils ont été reçus
• Achats réalisés à partir de fonds provenant d’un héritage ou de la vente d’un bien personnel (par exemple, on vend un appartement acheté seul, puis on utilise cet argent pour acheter un nouveau bien pendant le mariage)
• Indemnités touchées pour réparer un préjudice corporel ou moral
• Objets individuels, vêtements, souvenirs familiaux…

Au moment du divorce, chacun récupère ses biens propres sans avoir à négocier ni partager : ils n’apparaissent pas dans la liquidation.

Biens communs : ce qui entre dans la balance

Là, il s’agit de tout ce que les époux achètent seuls ou ensemble pendant le mariage, à quelques exceptions près. Concrètement, la communauté rassemble :

• Les acquisitions réalisées durant la vie maritale, sauf si un document mentionne l’inverse
• Les revenus générés par les biens propres
• Salaires, primes, indemnités, recettes professionnelles de chaque conjoint
• Véhicules achetés durant l’union

Tout euro perçu pendant l’union est concerné : salaires, loyers perçus, indemnités… Cela ne laisse pas de place à l’exception. Même les parts d’entreprise ou de société créées au fil du mariage entrent dans la communauté. Par contre, héritages et donations restent du domaine personnel, quelle que soit la date.

C’est ce patrimoine commun qui alimente le partage chez le notaire. Pour savoir si un bien doit être divisé, seule la date d’acquisition compte. Le mode de financement n’intervient pas dans le calcul.

Quid des dettes ? Communes ou individuelles ?

Les dettes nées avant le mariage restent privées. Toutes celles contractées durant l’union rejoignent la communauté. Deux limites toutefois : si la dette paraît manifestement trop élevée au regard des ressources familiales, ou si elle ne répond à aucun besoin du foyer, elle reste individuelle. Impossible, par exemple, de faire supporter à la communauté l’achat déraisonnable d’une voiture de sport alors qu’il faut une citadine pour les trajets scolaires.

Pour les crédits ou cautions souscrits lors du mariage, ils engagent les deux époux, sauf si le montant concerne des dépenses courantes et reste dans la limite du raisonnable.

Le notaire inclura ces dettes communes dans le calcul final.

Récompenses : mode d’emploi

Lorsque des fonds personnels servent à financer un achat commun (utilisation d’un héritage pour acquérir une maison au nom des deux, par exemple), le conjoint ayant apporté cette somme doit être indemnisé au moment du partage, selon la valeur du bien à la date de la liquidation. À l’inverse, si chacun utilise de l’argent issu de la communauté pour rénover ou enrichir un bien qui lui appartient seul, une « récompense » devra partir dans l’autre sens.

Comment le notaire procède à la liquidation

Le divorce étant prononcé, comment le partage s’organise-t-il ?

Dès qu’un bien immobilier entre dans la balance, l’intervention du notaire devient obligatoire pour rédiger l’acte de partage. Pour une séparation par consentement mutuel, ce partage doit être préparé en amont et annexé à la convention déposée. Les conjoints doivent alors s’accorder sur la façon de répartir ce qui leur est commun.

Dans les autres cas, tant qu’un accord subsiste, la liquidation peut avoir lieu à tout moment de la procédure ou immédiatement après, toujours chez le notaire. Si le litige bloque toute avancée, le juge va désigner le notaire et ordonner le partage dès la dissolution officielle du mariage.

Le délai pour acter cette répartition est d’un an. Au bout de douze mois sans avancée, le notaire dresse un procès-verbal de difficulté et la justice reprend la main.

S’ajoute le fait que le coût du notaire n’est pas négligeable. Les honoraires varient selon la valeur du patrimoine partagé, majorés du « droit de partage » fiscal (2,5 %), prélevé par l’administration.

Faut-il vendre le bien immobilier avant ou après le divorce ?

Un principe prévaut : attendre que le divorce soit officiellement prononcé avant de vendre le bien commun. Tenter de s’en séparer avant expose à un risque de redressement fiscal pouvant rétroagir sur trois ans.

Comment le notaire calcule-t-il la part de chacun ?

Étape 1 : Calcul de l’actif brut de la communauté à la date de dissolution. On additionne la valeur des biens communs : immobilier, épargne, véhicules… Les biens propres sont « neutralisés » d’emblée.

Étape 2 : Calcul du passif commun. Toutes les dettes encore en cours à la même date s’additionnent, de même que les éventuelles récompenses dues.

Étape 3 : Calcul de l’actif net. On soustrait le passif de l’actif brut. Ce résultat peut être négatif, lorsque par exemple l’emprunt immobilier dépasse ce que la maison vaut à cet instant.

Étape 4 : Répartition. La règle est simple sous ce régime : chaque époux a droit à 50 % de l’actif net, auquel s’ajoutent les éventuelles récompenses.

Étape 5 : Mise en œuvre concrète. On partage l’argent disponible. Pour ce qui ne peut être scindé (logement, voiture…), plusieurs solutions existent :

• Vendre le bien, puis partager le produit selon les droits de chacun
• Attribuer le bien à l’un, qui paiera une soulte en compensation de l’écart si la valeur dépasse sa part ; cette soulte peut être réglée immédiatement ou étalée
• Si la vente ou l’attribution ne sont ni possibles ni acceptées, rédiger une convention d’indivision post-communautaire pour conserver le bien à deux, avec possibilité de renouvellement périodique ; le notaire s’occupe de l’acte

Les droits fiscaux dus en indivision restent souvent moindres que ceux prélevés lors d’une liquidation complète. Mais si l’un des ex-époux occupe le logement ou profite seul du bien indivis, il doit verser à l’autre une indemnité d’occupation, sauf accord spécial.

Distinguer bien commun et bien indivis s’avère fondamental : un bien passe à l’indivision après convention ou lorsqu’un divorce intervient sans liquidation. Deux différences essentielles :

• En communauté, chaque conjoint détient la moitié du bien ; en indivision, les parts peuvent varier
• Un bien commun ne se vend qu’avec l’accord des deux ; en indivision, un seul peut forcer la vente (principe de non-perpétuité de l’indivision)

Le juge de la famille : quand intervient-il ?

Si, passé un an, le dossier traîne faute d’accord et que le notaire le constate, le juge de la famille reprend la main. Il tranche alors les points de friction et le dossier revient devant la juridiction compétente.

Depuis 2016, le juge peut même organiser la liquidation parallèlement au divorce. Il assume alors un double rôle : prononcer la séparation, mais aussi décider du partage.

Pour que le juge intervienne, certaines conditions doivent être bien remplies :

• Le conjoint demandeur doit mentionner précisément la disposition légale sur laquelle il s’appuie
• Il faut démontrer l’existence d’un désaccord persistant, par tous moyens utiles : déclaration conjointe, expertises, actes notariés décrivant les points de blocage…
• Chaque époux doit donner son accord pour cette intervention, et un projet de liquidation doit être établi chez le notaire

Ce dispositif permet d’éviter le gel des situations et de fluidifier les démarches dans les cas où les tensions bloquent toute décision.

Quatre conseils pratiques pour les couples mariés sous la communauté de biens réduite aux acquêts

1. Rassemblez soigneusement tous vos justificatifs (titres de propriété, tableaux d’emprunt, actes notariés successifs, relevés bancaires…).
2. N’hésitez pas à consulter un avocat pour clarifier la nature d’un bien, et faites appel à un notaire pour formaliser tout accord. Ces professionnels travaillent main dans la main.
3. Réexaminez votre patrimoine immobilier dans son ensemble : il arrive que des droits méconnus existent sur certains logements ou terrains.
4. Lorsque vous achetez un bien chez le notaire, demandez une clause de remploi, qui simplifiera le calcul des récompenses le jour venu, si la séparation s’impose.

Finalement, savoir comment fonctionne son régime matrimonial, c’est se préserver des mauvaises surprises. La méconnaissance ou le manque d’anticipation tiennent rarement lieu d’excuse face à un partage qui tourne mal : l’addition, elle, se révèle toujours très concrète.