Vous voulez changer votre régime matrimonial ? Est-il parfois intéressant de changer de régime matrimonial ? Quelles sont les étapes à suivre ?
Plan de l'article
Tout ce que vous devez savoir pour changer le régime matrimonial
Les 5 principales raisons de changer votre régime matrimonial
Quel est donc l’intérêt de changer le régime matrimonial ? Souvent, les époux sont mariés sous le régime de la communauté juridique, n’ayant pas conclu de contrat de mariage par choix de simplicité, cependant, les événements peuvent justifier la volonté de modifier son régime matrimonial
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1. Protéger votre conjoint contre vos créanciers personnels.
Vous souhaitez créer une entreprise, choisir le régime de séparation des biens, vos futurs créanciers professionnels ne pourront pas poursuivre les biens de votre conjoint si votre entreprise accumule des dettes.
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2. Refuser à votre conjoint le droit à votre entreprise ou
société Si vous souhaitez financer votre entreprise par le biais de vos salaires, vous êtes le seul partenaire dans cette entreprise, cependant, dans un régime communautaire, les revenus et les salaires sont des actifs communs et votre conjoint peut revendiquer le statut de partenaire. Ainsi, avant la création d’une entreprise, il est intéressant de passer à un régime de séparation des biens.
3. Offrez des avantages à votre conjoint
Si vous avez choisi le régime de séparation des biens, vous pouvez trouver injuste après une longue vie commune que votre conjoint ne bénéficie pas de votre patrimoine et de vos ressources personnelles.
Vous pouvez donc modifier votre régime matrimonial et décider de passer sous un régime de communauté juridique, de communauté juridique ou de participation aux biens acquis.
4. Faites financer une dette personnelle à votre conjoint
Le régime communautaire universel vous permet de faire de vos dettes personnelles des dettes communes, afin que votre conjoint puisse être poursuivi par vos créanciers.
5. Réduisez votre impôt de solidarité sur la fortune
Dans le cadre d’un régime de séparation des biens et si vous ne vivez pas sous le même toit que votre mari, il y aura deux foyers fiscaux dans le TFI.
Donc, si vous avez un patrimoine personnel de 1 million d’euros et que votre mari possède également un patrimoine de 1 million d’euros, sous un régime communautaire, vous êtes responsable de l’ISF (seuil de 1,3 million dépassé) alors que si vous êtes sous un régime séparatiste et que vous ne vivez pas sous le même toit, aucun ne sera imposable au ISF.
Comment changer le régime matrimonial ?
Quelles sont les conditions pour changer votre régime matrimonial ?
Un délai de 2 ans à respecter
Les conjoints ne sont pas autorisés à changer leur alimentation matrimoniale seulement après 2 ans d’application de leur ancien régime. Vous devez donc attendre 2 ans à compter de la date de votre mariage ou du dernier changement de votre régime matrimonial.
Devant un notaire
L’accord modifiant votre régime matrimonial doit être conclu par acte notarié.
Homologation possible du juge
En tant que question de principe, aucune approbation judiciaire n’est nécessaire. Toutefois, dans deux cas, il sera nécessaire de procéder à l’approbation de la Convention par le tribunal :
- Si vous avez des enfants mineurs, vous devrez passer par l’homologation du juge.
- Si vous avez des enfants adultes opposés au projet, vous devrez obtenir l’approbation du changement de régime matrimonial par l’IGT de votre foyer.
Publication dans un journal d’annonces légales
Vos créanciers devront être informés avant le changement proposé en publiant un avis dans un journal autorisé à recevoir des annonces légales dans l’arrondissement ou le département de votre domicile.
Combien cela me coûte-t-il de changer mon régime matrimonial ?
Frais de notaire
Les frais de notaire sont fixés à environ 250€ TTC.
Attention, si vous choisissez qu’un bien vous appartenant soit retourné dans la communauté, votre notaire vous facturera des frais proportionnelle à la valeur du bien transféré (généralement 0,271 % de la valeur de la propriété).
Le notaire devra également liquider votre ancien régime matrimonial, le prix de cette liquidation variera en fonction de la constance de vos actifs, vous devez compter au moins 400 euros.
En choisissant de passer d’un régime communautaire à un régime de séparation des biens, vous devrez procéder au partage des biens communautaires (le notaire calculera les émoluments sur la valeur). de vos actifs communs (normalement 0,52% des actifs à partager).
Enregistrement du contrat de mariage
Votre contrat de mariage devra être enregistré auprès de l’administration fiscale, il vous coûtera 125 euros, c’est le notaire qui accomplira cette formalité.
Honoraires d’avocats en cas d’homologation judiciaire
Si l’approbation judiciaire est requise, elle sera présentée par votre avocat.
Vous voulez changer votre régime matrimonial ? Contactez un avocat de votre région qui fait partie du réseau AGN, qui vous conseillera, optimisera votre situation patrimoniale et s’appuiera sur le réseau notarial d’avocats AGN pour effectuer ce changement.