Une décision de divorcer ne tombe jamais du ciel. Elle jaillit souvent d’un constat, parfois d’un creux, souvent d’un trop-plein. Dès lors, la machine judiciaire s’enclenche, implacable et codifiée, avec des chemins qui diffèrent selon l’état d’esprit des époux et la nature de leur entente.
Avant d’entrer dans le détail, voici un aperçu des points à connaître sur la procédure de divorce :
- Explication concrète de la procédure de divorce
- Démarches pour engager la procédure
- La question de l’avocat est-elle contournable ?
- Les grandes catégories de divorce
- Délais moyens pour aboutir à la rupture officielle
- Liste des justificatifs à rassembler
- Peut-on stopper la procédure après l’avoir lancée ?
Définition de la procédure de divorce
Le divorce met fin au mariage et organise tout ce qui en découle. Mais selon la voie choisie, consentement mutuel, faute, rupture définitive…, le parcours diffère, tout comme la façon dont se règle la liquidation du régime matrimonial.
Comment lancer une procédure de divorce ?
Peu importe la formule retenue, la première étape reste toujours la même.
Le recours à un avocat est incontournable dès le départ. Depuis 2017, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, chaque époux doit avoir son propre avocat. Plus question d’un conseil unique : l’équilibre des droits l’exige. Quel que soit le scénario, chaque partie doit donc être représentée par un professionnel distinct.
Vous avez une question à nous poser ? Réponse gratuite et non contraignante !
Nous contacter
Pour engager officiellement la procédure, l’avocat rédige soit une requête, soit un accord selon la nature du divorce. La requête est adressée au tribunal judiciaire et enclenche la phase judiciaire. En cas d’accord, les avocats des deux époux rédigent ensemble un acte qui sera déposé chez un notaire pour lui conférer force exécutoire et formaliser la séparation.
Est-il possible de divorcer sans avocat ?
Depuis 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel n’exige plus systématiquement un passage devant le tribunal. Mais cela ne signifie pas que l’on peut se passer d’un avocat. Chaque époux doit impérativement se faire assister par son propre conseil, quelle que soit la modalité choisie.
Les différents types de divorce
Le droit français propose plusieurs chemins pour mettre fin à une union :
Si les deux conjoints sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, ils peuvent recourir au consentement mutuel.
Si le principe est accepté mais que les modalités posent problème, le divorce accepté s’impose.
En l’absence d’entente, sur le principe ou sur ses effets,, il existe le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Enfin, la séparation de corps se distingue, car elle ne rompt pas le mariage, mais organise la vie séparée des conjoints.
Gardez à l’esprit que, quelle que soit la formule, la procédure est exigeante, tant sur le plan administratif que financier.
Procédure de divorce par consentement mutuel
Plébiscitée pour sa rapidité et son coût réduit, cette procédure suppose que les conjoints soient d’accord sur tout : la rupture et ses conséquences.
Procédure de divorce à l’amiable
On parle ici de « procédure amiable » : les deux époux s’entendent, accompagnés de leurs avocats, pour rédiger un accord détaillant le partage des biens, le logement, la pension éventuelle, la résidence des enfants…
Vous avez une question à nous poser ? Gratuit et réponse non contraignante !
Nous contacter L’accord prend la forme d’un acte sous seing privé.
Procédure de divorce simplifiée
Le tribunal n’intervient plus : tout passe par les avocats et le notaire, qui veille à l’équité. Chaque époux doit donc être assisté séparément. Un délai de réflexion de 15 jours s’impose avant la signature. Après signature, l’accord est adressé au notaire sous 7 jours.
Le notaire doit ensuite, dans les 15 jours, enregistrer l’accord au rang de ses minutes, ce qui lui donne force exécutoire. Il vérifie au passage que les intérêts de chacun sont respectés.
Attention : si des enfants souhaitent s’exprimer, la procédure devient contentieuse et repasse devant le juge aux affaires familiales.
Dans ce cas, l’acte n’est plus un acte sous seing privé. Les époux peuvent alors choisir un seul avocat, le juge garantissant l’équilibre. La demande est déposée au tribunal, et une audience a lieu où chaque époux est entendu séparément puis ensemble.
Le magistrat homologuera l’accord (après avoir entendu l’enfant) et prononcera le divorce, sans possibilité d’appel, sauf en cas de refus d’homologation.
Procédure de divorce accélérée
En l’absence de contentieux, les délais sont généralement courts, sauf si des enfants souhaitent être entendus par le juge.
Le détail des délais est précisé plus loin dans l’article.
Procédure de divorce pour faute
Pour ouvrir une procédure de divorce pour faute, il faut se fonder sur « des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).
Vous avez une question à nous poser ? Réponse gratuite et sans engagement !
Nous contacter Le conjoint demandeur doit réunir des preuves, qui peuvent porter sur :
- des violences conjugales ;
- le non-respect des obligations alimentaires ou d’assistance ;
- l’abandon du domicile conjugal ;
- etc.
La procédure, étape par étape :
Étape 1 : dépôt de la requête.
L’avocat du conjoint demandeur saisit le juge en exposant les motifs et en sollicitant d’éventuelles mesures provisoires. Mais attention : la requête ne doit jamais détailler les faits reprochés ni les fondements juridiques du divorce !
La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence familiale, devant le juge aux affaires familiales. L’autre conjoint est informé et doit se faire représenter par un avocat.
Étape 2 : phase de conciliation.
La conciliation est obligatoire avant toute audience. Le juge reçoit d’abord chaque conjoint séparément, puis les deux ensemble avec leurs avocats. Si une réconciliation paraît possible, le juge accorde un délai de réflexion de 8 jours.
- Entretien individuel de chaque époux,
- Entretien commun avec les avocats,
- Délai de réflexion de 8 jours si nécessaire.
Le juge a la possibilité d’ordonner une nouvelle conciliation dans un délai de 6 mois, ce qui suspend la procédure.
À l’issue de cette étape, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ou de conciliation, si le couple se rabiboche). En cas de non-conciliation, il fixe les mesures provisoires (hébergement, pension alimentaire…).
Étape 3 : assignation au tribunal.
Après l’ordonnance de non-conciliation, le conjoint demandeur dispose de 3 mois pour assigner l’autre au tribunal. Passé ce délai, l’autre époux peut lui-même engager l’assignation. Mais si aucune action n’est prise sous 30 mois, la procédure s’arrête là.
Pendant l’instance, il est encore possible de modifier la base juridique et d’opter, par exemple, pour le consentement mutuel. Mais une fois le changement accepté par le juge, il n’est plus possible de revenir en arrière en appel.
Étape 4 : décision du juge.
Après examen du dossier, le juge tranche. Il peut rejeter la demande si les faits ne sont pas établis, ou prononcer le divorce pour faute, aux torts exclusifs ou partagés. L’époux « innocent » peut alors réclamer des dommages et intérêts.
Vous avez une question à nous poser ? Réponse gratuite et non contraignante !
Nous contacter Le jugement fixe aussi tous les effets du divorce : prestation compensatoire, mesures concernant les enfants, etc. Enfin, les avocats procèdent à la mention du divorce sur les actes d’état civil.
Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Conditions d’ouverture :
Il faut prouver une séparation effective d’au moins deux ans à compter de l’assignation devant le juge.
Le déroulé :
La procédure suit sensiblement les étapes du divorce pour faute :
– Demande initiale
– Conciliation
– Assignation au tribunal
Le délai de deux ans doit impérativement être acquis au jour de l’assignation ; sinon, la demande n’est pas recevable.
Si la séparation dure bien depuis deux ans, le divorce est prononcé.
Dernière étape : la décision du juge, qui fixe les effets du divorce dans le jugement.
Divorce par acceptation du principe de la rupture
Dans cette configuration, les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences.
La procédure reprend les grandes étapes des divorces contentieux : dépôt de la requête, phase de conciliation, puis choix de cette forme de divorce après la conciliation.
Le juge tranche alors les modalités : prestation compensatoire, partage, garde des enfants…
Cas spécifique : la séparation de corps
Cela ne dissout pas le mariage, mais organise la séparation physique. Le couple reste marié, avec tous les droits et devoirs, mais ne vit plus ensemble. Certains choisissent cette voie dans l’espoir d’une éventuelle réconciliation.
La procédure reste similaire à celle des divorces judiciaires.
Vous avez une question à nous poser ? Réponse gratuite et non contraignante !
Nous contacter
Un avocat est nécessaire pour initier la démarche, qui peut prendre la forme d’un consentement mutuel, d’une faute ou d’une altération définitive du lien conjugal. Le dossier est déposé auprès du juge, suivi d’une phase de conciliation, puis du jugement.
Après la décision, le juge statue sur tous les effets de la séparation : le couple reste marié, mais la cohabitation cesse. Les patrimoines sont séparés et les biens liquidés. Les nouvelles acquisitions deviennent des biens propres. À noter : il n’y a pas d’allocation compensatoire, mais une pension alimentaire peut être fixée.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Les délais varient selon la voie choisie.
Pour un consentement mutuel, le juge n’intervient en principe pas, ce qui accélère les choses. Si le magistrat doit être saisi (par exemple à la demande d’un enfant), la procédure s’allonge un peu, mais reste plus rapide que les autres modèles.
Dans la plupart des cas, un divorce à l’amiable est bouclé entre 1 et 3 mois, en fonction de la complexité du dossier, notamment la liquidation des biens.
Pour les autres types de divorce (acceptation, altération définitive, faute), les délais sont nettement plus longs. Plusieurs étapes s’enchaînent :
- recours à un avocat,
- dépôt de la requête,
- phase de conciliation,
- assignation au tribunal,
- audience devant le juge
- et prononcé du divorce.
Ces démarches prennent généralement près de deux ans, mais cela dépend de la procédure retenue :
- Le divorce par acceptation est souvent le plus rapide des divorces contentieux, le délai est souvent inférieur à 2 ans.
- Le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal sont les plus longs, la procédure d’altération exigeant déjà deux ans de séparation effective.
À ces délais s’ajoutent les éventuels embouteillages au tribunal et la disponibilité des avocats.
Quels sont les documents nécessaires pour cette procédure ?
La liste des justificatifs à fournir dépend du type de divorce engagé. Elle est moins fournie pour un consentement mutuel que pour un divorce contentieux.
Pour un consentement mutuel, il faut préparer les pièces suivantes :
- Le livret de famille ;
- Une photocopie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois ;
- L’acte de mariage transcrit à Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger ;
- Les actes de naissance complets des deux époux (moins de trois mois) ;
- Si l’un des conjoints est étranger, l’acte de naissance (moins de six mois) accompagné d’une traduction officielle (moins d’un an) ;
- Les actes de naissance complets des enfants (moins de trois mois) ;
- La copie du contrat de mariage ;
- Les deux pièces d’identité et cartes de séjour si applicable ;
- Les trois derniers bulletins de salaire ou attestations chômage ;
- Le dernier avis d’imposition ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Les justificatifs de prêts en cours (consommation, immobilier) ;
- Les actes d’achat ou de vente immobiliers, si existants.
Pour les divorces contentieux, il faut ajouter :
- Les coordonnées des caisses de retraite ;
- Le montant et l’origine des comptes bancaires (courants, livrets) ;
- La liste des donations éventuelles ou contrats d’assurance-vie.
Vous avez une question à nous poser ? Engagement gratuit et sans réponse !
Nous contacter Pouvez-vous annuler une procédure de divorce ?
Il est possible de suspendre une procédure à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale.
Pour cela, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales, ce qui entraîne l’arrêt immédiat de la procédure à réception du courrier.
Si une nouvelle procédure est engagée par la suite, il sera interdit de faire valoir les mêmes motifs que ceux invoqués lors de la première tentative.
En revanche, il est tout à fait possible de faire appel d’une décision de divorce. Après le jugement, un délai d’un mois existe pour contester, suivi d’un éventuel pourvoi en cassation dans les deux mois qui suivent la décision d’appel.
Pour le divorce par consentement mutuel, les délais de recours sont limités à 15 jours.
Le divorce par consentement mutuel demeure la solution la plus choisie, mais lorsque l’accord s’avère impossible, le parcours s’annonce souvent long, complexe et exigeant. Mieux vaut alors avancer en connaissance de cause, prêt à affronter chaque étape du processus.
