Un couple qui se sépare ne se contente pas de tourner une page : il ouvre aussi une série de dossiers bien concrets, à commencer par celui du partage des biens. Derrière le recours à un avocat spécialisé dans le divorce, se cache la réalité souvent complexe de la distribution des actifs. Selon la forme d’union, les règles varient. Voici ce qu’il faut savoir pour y voir plus clair.
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Déterminer à qui appartient le bien
Avant de penser à la moindre répartition, tout repose sur une étape clé : identifier le ou les propriétaires de chaque bien. Selon que l’on parle d’un couple marié, pacsé ou en union libre, la donne change radicalement.
Cohabitation ou union libre
La cohabitation jouit aujourd’hui d’une certaine reconnaissance légale, mais la loi reste muette sur la gestion commune du patrimoine. Chacun conserve la propriété de ce qu’il a acquis seul. Lorsque les deux partenaires achètent ensemble, le bien est alors détenu en indivision. La part de chacun dépendra de ce que précise l’acte d’achat : répartition équitable ou selon les apports de chacun, tout est possible, pourvu que ce soit écrit.
PACS
Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le principe est simple : ce qui appartenait à chacun avant le contrat reste à chacun. Après, tout dépend de la date du PACS. Depuis le 1er janvier 2007, la séparation des biens s’applique par défaut, sauf mention contraire. Pour les contrats antérieurs non modifiés, l’indivision prévaut, ce qui implique une propriété commune de ce qui a été acquis pendant le PACS.
Le mariage
Chez les couples mariés, le régime matrimonial dicte tout. Deux grands modèles coexistent. Avec la séparation des biens, chaque époux gère son patrimoine individuellement, qu’il s’agisse d’achats faits avant ou pendant l’union. Le régime par défaut, la communauté réduite aux acquêts, prévoit, lui, que tout bien acquis à deux pendant le mariage est partagé à parts égales, sauf disposition contraire.
Comment se déroule le partage des biens lors d’un divorce ?
La séparation du patrimoine lors d’un divorce suit des règles précises, conçues pour garantir à chacun ses droits. Se faire accompagner par un avocat spécialisé reste la meilleure façon de défendre ses intérêts, que le divorce se passe dans l’entente ou non. Cette présence est recommandée autant lors d’un consentement mutuel que lors d’une procédure conflictuelle.
Divorce par consentement mutuel : un partage à la carte
Dans un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui décident ensemble de la répartition des biens. Cette entente prend la forme d’un acte signé par les deux conjoints, présenté au juge. Ce dernier vérifie que chaque partie a donné son accord librement et en connaissance de cause. Lorsqu’un bien immobilier fait partie du lot, le notaire doit intervenir pour formaliser la répartition.
Divorce contentieux : place au notaire
Lorsque le divorce s’annonce conflictuel, la liquidation du régime matrimonial peut s’effectuer dès la procédure, avec l’aide d’un notaire. Celui-ci procède à la répartition des biens selon les droits de chacun et le régime choisi lors du mariage.
Quand le désaccord persiste
Il arrive que le partage du patrimoine coince sur certains points. Si le dialogue est rompu, le juge, une fois le divorce prononcé, peut ordonner la liquidation du régime matrimonial. Les ex-époux devront alors se tourner vers un notaire pour organiser la répartition des biens, dans le respect de la décision judiciaire.
Le partage judiciaire : l’arbitrage du juge
Si le blocage est total, chaque partie, assistée de son avocat, peut demander le partage judiciaire. Le juge désigne alors un notaire chargé d’organiser la liquidation, sous contrôle judiciaire. Tout au long de ce processus, le notaire doit permettre à chacun de faire valoir ses arguments. Si un terrain d’entente est trouvé, un acte de partage est rédigé. Sinon, le notaire établit un rapport transmis au juge, qui tranche alors les points litigieux.
La séparation d’un couple et le partage des biens s’avèrent souvent semés d’embûches. Pour préserver ses droits comme pour respecter ceux de l’autre, s’entourer d’un avocat permet d’avancer avec plus de sérénité dans cette étape, parfois aussi délicate qu’inévitable. Face à la répartition d’une vie commune, la clarté et l’accompagnement peuvent transformer l’épreuve en transition maîtrisée.